Extrait du texte de proposition de loi à venir
« Installation de détecteurs avertisseurs de monoxydes de carbone dans les locaux à usage d'habitation
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur de monoxyde de carbone. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs de monoxyde de carbone doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
Extrait de l'exposé des motifs rendus publiques au sénat
L'intoxication par monoxyde de carbone est en France la première cause de décès par intoxication. Chaque année, on recense 6 000 intoxications et 300 décès dus à ce gaz incolore, inodore mais mortel.
C'est un danger permanent qui s'aggrave pendant la période hivernale. L'émanation du CO provient d'appareils de chauffage mal réglés (chaudière, chauffe-eau, poêle, insert de cheminée...) fonctionnant au bois, fioul, gaz ou charbon. Un appareil défectueux, une cheminée bloquée, une chaudière mal entretenue ou une aération inadéquate peut produire une concentration dangereuse et même mortelle de monoxyde de carbone.
Les enfants sont particulièrement touchés et plusieurs centaines d'entre eux sont hospitalisés chaque année dans un état grave pour intoxication oxycarbonée. La tranche des 20 - 29 ans est également très concernée par l'utilisation dangereuse des petits chauffages d'appoint dans les chambres d'étudiant situées dans les combles des immeubles.
Or, il existe sur le marché des détecteurs avertisseurs de monoxydes de carbone, du même type que les détecteurs de fumée. Il s'agit de petits appareils alimentés par des piles qui mesurent en permanence la concentration de CO dans l'air. Ces appareils, d'un coût très modeste, d'installation simple et rapide, requièrent un entretien qui se résume pour l'essentiel au remplacement d'une pile électrique.
Si l'entretien des appareils de chauffage est bien évidemment indispensable à la sécurité des utilisateurs, détecter de façon précoce toute émanation de monoxyde de carbone revêt également une priorité absolue.
Normes pour détecteurs de monoxyde de carbone
La norme obligatoire est la Norme Européenne EN50291, cette norme garantit:
une durée d'autonomie et de garantie de l'appareil: 5 ans
une alarme de fin d' autonomie
qu'elle fonctionne de -10° à +40°C
détecte : 50ppm entre 60 et 90mn
détecte : 100ppm entre 10 et 40mn
détecte : 300ppm en moins de 3mn
des alarmes sonore et visuelle intégrées
une alarme de 85 décibels dans les 3 m.
Normes Européenne et française: EN50291
